Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l'entrprises - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

0 ... 5295 | 5310 | 5325 | 5340 | 5355 | 5370 | 5385 | 5400 | 5415 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises

Avant meme le décret d’interdiction, il était notifié dans le réglement intérieur de l’entreprise:l’interdiction de fumer dans le parking. Aujourd’hui nous demandons au chef d’entreprise la possibilité de pouvoir fumer dans notre voiture sur le parking mais celui ci refuse. Le chef peut il refuser que l’on fume dans notre voiture sise sur le parking ?

Réponse :

Oui, seuls les domiciles privés (loge de gardien, logements de fonction, ..) échappent à une éventuelle interdiction totale prononcée par le chef d’entreprise. Or le véhicule personnel est bien privé, mais ce n’est pas un domicile.

Inscription à la lettre bimensuelle