- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumée insupportable à la terrasse d’un restaurant - 15/03/2009
-
Débat pour l’égalité entre fumeurs et non-fumeurs - 13/03/2009
-
Mon mari consomme la makla ifrikia - 13/03/2009
0 ...
2460
|
2475
|
2490
|
2505
|
2520
|
2535
|
2550
|
2565
|
2580
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer dans sa voiture dans un parking ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Le patron interdit de fumer sur le parking (privé) de son entreprise, cette interdiction s’applique également si on souhaite fumer dans sa voiture, en a t-il le droit ?
Réponse :
GA
- L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent à tort comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
- A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.