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Questions-réponses
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Prévention du tabagisme chez les 10-18 ans - 09/08/2001
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Jeunes qui fument sous les panneaux d’interdiction - 09/08/2001
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Fumer dans sa voiture dans un parking ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Le patron interdit de fumer sur le parking (privé) de son entreprise, cette interdiction s’applique également si on souhaite fumer dans sa voiture, en a t-il le droit ?
Réponse :
GA
- L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent à tort comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
- A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.