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Questions-réponses
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Installation de fumoir ? - 03/03/2007
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Je m’inquiete sur le devenir de mon bar de 35 m² - 03/03/2007
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Peut-on fumer dans une chambre d’hotel ? - 03/03/2007
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Restaurant dans CCial - 03/03/2007
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Terrasses des restaurants et cafés - 02/03/2007
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Bar galerie marchande - 02/03/2007
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Salarié de particuliers - 01/03/2007
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Bar restaurant « fumeur » - 01/03/2007
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Prestataires privés pour l’accompagnement de l’arrêt - 01/03/2007
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Temps de pause - 01/03/2007
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Et les terrasses en 2008 ? - 28/02/2007
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J’ai commencé lundi le traitement - 28/02/2007
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Cigarette et pluie - 28/02/2007
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Fumer dans sa voiture
La voiture étant propriété privée l’employeur peut il interdire un salarié qui fume dans celle-ci sur son parking ?Réponse :
GA
- L’exception à l’interdiction de fumer s’attache à la notion de domicile privé et non pas de propriété.
- A titre d’exemple, si vous êtes propriétaire de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous n’en êtes pas moins, pour autant, obligé de respecter la loi qui s’applique au lieu de travail. Par contre, si votre domicile privé est situé dans l’enceinte de l’entreprise, il n’est pas concerné par l’interdiction de fumer.
- En conclusion, l’éventuelle interdiction de fumer sur le parking, sauf convention expresse, concerne également l’habitacle des véhicules qui y stationnent.