Fumer à l'exterieur des locaux dans une entreprise - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles conséquences le tabac effectue sur le système nerveux ? - 31/05/2007
Des nuits, je rêve de manger des cigarette tellement je suis en manque - 31/05/2007
droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
Locataire fumeur - 31/05/2007
Mon voisin du dessous nous enfume - 31/05/2007
Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ? - 30/05/2007
Est-ce-que le narguilé à des effets similaires à ceux du canabis ? - 30/05/2007
Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
Restaurant traiteur dans centre commercial Charras à Courbevoie - 27/05/2007
Tabac au travail - 26/05/2007
Comment porter plainte - 26/05/2007
Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
Camion d’entreprise - 25/05/2007
Désagrément au travail - 25/05/2007
Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007

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Fumer à l’exterieur des locaux dans une entreprise

A la grille d’une entreprise sur le site appartenant à l’entreprise peut’on interdire de fumer puisque c’est dehors

Réponse :

L’employeur est en droit d’élargir le principe de l’interdiction de fumer à tous les espaces qui dépendent de son autorité. Il ne peut pas, par contre, règlementer la consommation de tabac sur la voie publique.

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