Qui doit payer le coût du gainage d'un conduit de fumée ? - DNF

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Questions-réponses

Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ? - 30/05/2007
Est-ce-que le narguilé à des effets similaires à ceux du canabis ? - 30/05/2007
Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
Restaurant traiteur dans centre commercial Charras à Courbevoie - 27/05/2007
Tabac au travail - 26/05/2007
Comment porter plainte - 26/05/2007
Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
Camion d’entreprise - 25/05/2007
Désagrément au travail - 25/05/2007
Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007
J’ai un ami qui souhaiterait ouvrir un salon où l’on fume la chicha - 23/05/2007
Je vais ouvrir un bar a nargile est ce que avec la loi Evin je devais fermer ? - 23/05/2007
Offrir un cigare - 23/05/2007
Tabac des voisins - 22/05/2007
Fumer sur le parking - 22/05/2007

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Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ?

Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée de tabac qui traverse tout un immeuble ancien de 4 étages mais qui est à usage EXCLUSIF d’un SEUL propriétaire ? La copropriété ou le propriétaire (du bar lounge) concerné ?

Réponse :

Il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement, qui ne bénéfice qu’à un un seul copropriétaire, soit financé par la copropriété (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). GA-CD DNF

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