Formulaire de plainte

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Les terrasses de cafés-restos deviennent interdites aux non fumeurs puisque monopolisées par les fumeurs - 01/02/2010
Je prends le train quotidiennement depuis de nombreuses années (ligne R de Fontainebleau ...) - 29/01/2010
Qui doutera de la volonté du gouvernement de plaire aux buralistes ? - 29/01/2010
Mon employeur fume dans le restaurant et à la réception de l’hôtel, sous prétexte qu’il a le droit parce qu’il est chez lui. - 28/01/2010
Que dire à un fumeur pour ne pas subir le tabagisme ? - 28/01/2010
Comme je viens juste d’arriver dans l’entreprise et que tout le monde fume beaucoup, je n’ose pas en parler. Que me conseillez-vous ? - 28/01/2010
Question numero 10788 - 28/01/2010
Les substituts nicotiniques sont remboursés pour les jeunes mineurs ? - 28/01/2010
Il ne m’est plus possible d’ouvrir la fenêtre pour aérer sous peine de « voir » mon bureau s’enfumer. - 28/01/2010
Je suis en pleine séparation et ma compagne qui fume est hébergée chez son frère qui fume des cigarettes et autres substances ... - 28/01/2010
Incommodé par la fumée de certains spectateurs lors de matchs de foot dans les stades - 26/01/2010
Porter plainte auprès de la SNCF ? - 26/01/2010
Est-ce que mon employeur doit mettre a disposition de ses salariés un espace fumeur ? - 24/01/2010
Les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 24/01/2010
Un article du journal Le Parisien de ce jour, 20 01 10, stipule que l’action judiciaire que vous avez lancée ... - 21/01/2010

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Bonjour,

Pourriez vous je vous prie me faire parvenir le formulaire de plainte que je souhaite utiliser afin de déposer plainte contre tous les restaurants que je fréquente et qui ne respectent pas totalement la loi Evin.

En effet, ils ne protègent pas les non fumeurs des fumeurs car les zones délimités ne le sont que par une séparation virtuelle. Par avance je vous remercie.

Réponse :

Nous n’avons pas, à proprement parler, de formulaire de dépôt de plainte pour ce genre de situation car il nous faut compter sur la participation active des victimes du tabagisme passif.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous pensez pouvoir suivre cette démarche, DNF vous apportera son aide et son expérience qui dans de nombreux cas permettront de solutionner le problème avant d’entamer une procédure judiciaire longue et fastidieuse.

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