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Questions-réponses

Faire respecter la loi Evin  Imprimer la question

Comment peut-on (sans déposer une plainte contre un établissement particulier) faire respecter l’interdiction de fumer dans les restaurants et bars ? Y a-t-il un service du ministère de la Santé où adresser un courrier dans ce sens ?
Réponse :

Le Ministère de la Santé a délégué à des association comme DNF la mission de veiller à ce que la loi soit respectée dans les lieux qui accueillent du public. Il ne pouvait cependant pas donner de pouvoir de police à ces associations.

Dans la pratique, les adhérents de DNF peuvent nous demander d’intervenir de manière préventive auprès de ces établissements, mais il reste toujours un travail individuel à effectuer sur le terrain par le demandeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de mise en demeure prévu pour les restaurants.

GA 

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