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Questions-réponses
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Chicha et vertiges - 14/06/2007
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Locataires, nous n’ouvrons plus nos fenétres - 14/06/2007
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Loi Anti-Tabac et Associations - 13/06/2007
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La fumée de cigarette entre dans notre appartement - 13/06/2007
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Cafeteria Casino 4 Temps La Défense - 13/06/2007
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Tabagisme et asthme - 13/06/2007
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Assistante maternelle non fumeuse - 13/06/2007
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Tabagisme sur lieu de travail - 12/06/2007
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Voisins fumeurs - 12/06/2007
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Cercles privés - 11/06/2007
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Soirée de Gala - soirée privée - 10/06/2007
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Salle de reception d’hôtel - 09/06/2007
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Tabac en maison d’accueil spécialisée - 09/06/2007
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Faire d’un bar un club privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir si la loi empêche de fumer dans un club privé. J’ai un bar et je désirerais savoir si je peux le transformer en club privé mais j’ai une employée.
L’article R. 3511-1 du code de la santé publique stipule qu’il est interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». L’interdiction de fumer n’est donc pas établie en fonction du statut juridique. Un établissement privé reste soumis à cette interdiction au même titre que les autres s’il reçoit du public et/ou constitue un lieu de travail.
L’article 5 du décret du 15 novembre 2006 prévoit une dérogation jusqu’au 1er janvier 2008 pour les « débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. » Après cette date, ces établissements dont vous faites partie ne pourront créer un espace fumeur que dans les conditions prévues par les articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique