- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
-
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
-
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
-
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
-
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009
0 ...
2340
|
2355
|
2370
|
2385
|
2400
|
2415
|
2430
|
2445
|
2460
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Suite à ma récente question, et à la réponse que vous y avez apportée, je souhaiterais une précision complémentaire : Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire (1 seul propriétaire pour tout l’immeuble, je suis locataire) de faire des travaux d’isolation de mon logement ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’’apporter.
Bien cordialement,
Vous avez reçu la méthode à suivre pour obtenir que la justice vous apporte son aide. Voici le texte supplémentaire auquel vous pourrez vous rattacher pour effectuer ces démarches :
Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »