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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
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INFOS - 25/11/2003
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Conséquences tabac - 25/11/2003
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Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
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Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
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Fumée en librairie - 23/11/2003
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Loi Evin au lycée - 22/11/2003
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Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
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Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
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Subventions aux buralistes - 21/11/2003
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Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
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Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
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LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
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Existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Madame, Monsieur,
J’aurais voulu que vous puissiez répondre à certaines de mes attentes si cela vous était possible.
1) A ce jour, existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail (bureau, salle de repos, véhicule de service … ) Si oui, pourriez-vous m’adresser ce texte de loi ?
2) J’ai entendu dire qu’il n’était pas interdit de fumer dans les locaux non fermés. Si c’est vrai, qu’entend-on par locaux non fermés ?
3) Comment faire appliquer la loi ? Pouvez-vous m’aider en m’adressant de la documentation, textes de loi, décrets, brochures, affiches…
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
LM
- Oui, la loi EVIN prévoit, dans son décret d’application, qu’il est interdit de fumer sur les lieux de travail.
- Un lieu fermé est un lieu qui comporte une ou des portes. Que ces portes soient ouvertes ou fermées, ce lieu n’en demeure pas moins un « lieu fermé ». Voici 2 exemples : une terrasse de restaurant composée d’un simple auvent n’est pas un lieu fermé, il y est donc autorisé de fumer ; une salle de réunion dont les portes restent ouvertes est un espace collectif fermé dans lequel il est interdit de fumer Le cas des bureaux individuels est particulier : il n’est pas interdit d’y fumer sous réserve de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
- Pour faire appliquer la loi, nous vous renvoyons à la méthodologie proposée par DNF Le « service information » de DNF vous fera parvenir rapidement les documents auxquels il est fait référence dans le texte qui précède.