- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Est -il possible de fumer sur un balcon ? - 25/10/2012
-
Droit de police de la La SNCF sur les usagers ? - 25/10/2012
-
Amphi. de fac. enfumé.. - 16/10/2012
-
Tabagisme dans une discothèque de l’Hérault ! - 05/10/2012
-
Balcons et trouble anormal de voisinage.. - 05/10/2012
0 ...
1395
|
1410
|
1425
|
1440
|
1455
|
1470
|
1485
|
1500
|
1515
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
GA
DNF n’a pas pour mission de remplacer les agents chargés du constat et de la répression des infractions à la loi Evin. C’est à chaque citoyen de saisir ces agents lorsqu’il le juge utile.
DNF, par contre pourra vous informer sur la manière et les moyens que vous pourrez utiliser pour arriver à vos fins. Elle pourra aussi, ponctuellement et pour l’exemple, intenter, à vos cotés, une action en justice contre un contrevenant.