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Etats Unis : procès des cigarettiers  Imprimer l'actualité

L’AFP annonce que la Cour suprême américaine a refusé hier de revenir sur l’annulation en appel d’une amende de 10,1 milliards de dollars obtenue en première instance par des fumeurs qui accusaient le fabricant Philipp Morris de publicité mensongère. L’agence qui explique que l’amende avait été imposée après une plainte en nom collectif déposée par des fumeurs qui disaient avoir été faussement rassurés par la mention « lègères » et « à faible teneur en nicotine » inscrites sur les paquets de cigarettes, rappelle qu’en décembre 2005, la Cour suprême de l’Illinois, saisie en appel, avait estimé que Philipp Morris avait correctement averti des dangers et que la commission de la concurrence américaine avait autorisé les fabricants à appliquer les mentions contestées, annulant donc la condamnation et l’amende de Philipp Morris. D’après l’agence, en refusant de se saisir de l’affaire la Cour suprême des Etats-Unis, a rendu cette décision définitive.

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