Ce n’est pas un droit inscrit dans le code de la santé publique ni dans le code du travail et l’acte de fumer n’est pas une obligation vitale et naturelle comme celui de respirer, de boire ou de manger. Seul votre employeur peut décider d’accorder ou de refuser une pause, l’idéal étant que cette pause soit commune à l’ensemble du personnel, fumeur comme non-fumeur.

La loi EVIN (1991) avait prévu que des espaces puissent être réservés aux fumeurs à l’intérieur des lieux dans lesquels devait s’appliquer l’interdiction de fumer ; les lieux de travail étaient visés par ces textes. Si les fumeurs avaient demandé, à cette époque, que des locaux, répondant aux exigences de la loi, leurs soient réservés, ils n’en seraient pas réduit aujourd’hui à devoir aller fumer dans la rue. Ils ont, dans la plupart des cas, préféré ignorer cette possibilité et imposer leur tabagisme partout où ils se trouvaient.

Les entreprises qui acceptent de créer des espaces pour les fumeurs sont de plus en plus rares. On peut se demander si les employeurs n’y trouvaient pas leur compte lorsque les fumeurs contrevenaient à la loi mais ne réclamaient pas leur dû.

Les articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France.

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.