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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Etablissement classé non fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon employeur va classer notre établissement non fumeur, a-t-on le droit de prendre une pause afin d’aller fumer une cigarette (à l’extérieur de l’établissement pendant notre temps de travail)
Ce n’est pas un droit inscrit dans le code de la santé publique ni dans le code du travail et l’acte de fumer n’est pas une obligation vitale et naturelle comme celui de respirer, de boire ou de manger. Seul votre employeur peut décider d’accorder ou de refuser une pause, l’idéal étant que cette pause soit commune à l’ensemble du personnel, fumeur comme non-fumeur.
La loi EVIN (1991) avait prévu que des espaces puissent être réservés aux fumeurs à l’intérieur des lieux dans lesquels devait s’appliquer l’interdiction de fumer ; les lieux de travail étaient visés par ces textes. Si les fumeurs avaient demandé, à cette époque, que des locaux, répondant aux exigences de la loi, leurs soient réservés, ils n’en seraient pas réduit aujourd’hui à devoir aller fumer dans la rue. Ils ont, dans la plupart des cas, préféré ignorer cette possibilité et imposer leur tabagisme partout où ils se trouvaient.
Les entreprises qui acceptent de créer des espaces pour les fumeurs sont de plus en plus rares. On peut se demander si les employeurs n’y trouvaient pas leur compte lorsque les fumeurs contrevenaient à la loi mais ne réclamaient pas leur dû.
Les articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.