- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
-
Fiches techniques - 15/10/2002
-
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
-
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
-
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
-
Local fumeur - 10/10/2002
-
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
-
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002
0 ...
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il possible de créer une association ou les personnes qui se retrouvent peuvent fumer la chicha ?
Bonjour,
Est-il possible de créer une association ou les personnes qui se retrouvent peuvent fumer la chicha ?
Chaque individu paye une cotisation et devient membre de l’association mais pas de but lucratif
Merci
Réponse :
La création de l’association ne posera certainement pas de problèmes. Toutefois, le lieu où se réuniront les associés pour fumer ne pourra pas être un des lieux prévus aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique. Il pourra, par contre, être un emplacement tel que prévu à l’article R.3511-2 du code de la santé publique.
GA