Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage et actions de groupe - 14/05/2020
Pollution tabagique en terrasses d’immeuble considérées comme parties communes - 11/05/2020
Tabagisme passif provoqué par voisins fumeurs - 09/05/2020
Quelle est la réglementation pour les locations de mobil-home dans un camping, hôtellerie de pleins air - 03/05/2020
Tabagisme passif provoqué par attroupement à la fenêtre de la voisine - 22/04/2020
Malade et victime du tabagisme de son voisin - 09/04/2020
Tabagisme passif, provocation entre voisins - 09/04/2020
Confinement et tabagisme passif - 06/04/2020
Pollution tabagique entre voisins par toilettes contigües - 03/04/2020
Pollution tabagique de voisinage et COVID 19 - 01/04/2020
36 années de tabagisme passif à la maison - 25/03/2020
Pub illégale ? - 22/03/2020
Pollution tabagique entre voisins de maison ancienne - 16/03/2020
Inefficacité des contrôles dans les lieux de convivialité - 16/03/2020
Giflée pour avoir tenté d’exiger le respect de l’interdiction de fumer - 10/03/2020

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Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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