Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique entre pavillons voisins - 12/11/2019
Espace fumeur dans une cour couverte à l’extérieur de l’entreprise - 08/11/2019
Tabagisme entre voisins, comment trouver un professionnel qualifié pour identifier l’origine des problèmes d’isolation. - 05/11/2019
Espace fumeur extérieur qui génère du tabagisme passif à l’intérieur de l’entreprise - 03/11/2019
Comment obtenir la mise en conformité d’un bar à chicha ? - 31/10/2019
Victime du tabagisme de son voisin en immeuble - 31/10/2019
Fumer devant un établissement scolaire est-il interdit - 31/10/2019
Pollution tabagique entre maisons jumelées - 31/10/2019
Pollution tabagique entre colocataires - 21/10/2019
Tabagisme passif subi chez un huissier - 21/10/2019
Cour intérieure source de pollution tabagique en immeuble - 15/10/2019
Tabagisme passif à la piscine - 14/10/2019
Subir la fumée au travail ou perdre son emploi - 14/10/2019
Enfants en bas âge victimes du tabagisme des voisins - 10/10/2019
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 09/10/2019

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Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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