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Pub illégale ? Imprimer la question

Bonjour

Je constate que le magasin XXX à Cherbourg fait de la publicité pour des articles fumeurs sur sa page Facebook

Quelle démarche peut on faire ?

Cordialement

Réponse :

En raison de l’épidémie, le magasin en question a fermé mais sa page Facebook est bien en ligne. Cependant, la publicité dont vous parlez concerne des tubes menthol.

S’il ne fait aucun doute que ces tubes ne sont destinés qu’à être remplis de tabac, il ne sont pourtant pas considérés comme « ingrédients » au titre de l’article L3512-2 du code le la santé publique qui précise : « Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles ».

En effet, le tube n’est pas « présent dans un produit fini du tabac » et, le pénal étant de stricte application, attaquer cette annonce serait voué à l’échec, ce qui est regrettable.

GA 

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