Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d'un commerce ? - DNF

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Questions-réponses

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Tabac au travail - 26/05/2007
Comment porter plainte - 26/05/2007
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Camion d’entreprise - 25/05/2007
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Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d’un commerce ?

Es ce que c’est vrai que c’est interdit de fumer dans mon appartement s’il y a des commerces sous mon logement ?

Réponse :

Le code de la santé publique ne vise pas ce type d’infraction. Par contre, si ce tabagisme entraine une nuisance anormale pour un voisin, commerçant ou pas, il peut être condamné au titre de trouble anormal de voisinage

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