Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d'un commerce ? - DNF

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Questions-réponses

La chaleur - 07/06/2007
Tabagisme passif et droit de retrait - 07/06/2007
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Laxisme - 06/06/2007
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Parties communes d’un bâtiment - 05/06/2007
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Mon voisin ne peut pas fumer chez lui, alors il fume dans le couloir - 04/06/2007
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Le tabac en entreprise est il pénalisant sur notre salaire ? - 04/06/2007
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Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d’un commerce ?

Es ce que c’est vrai que c’est interdit de fumer dans mon appartement s’il y a des commerces sous mon logement ?

Réponse :

Le code de la santé publique ne vise pas ce type d’infraction. Par contre, si ce tabagisme entraine une nuisance anormale pour un voisin, commerçant ou pas, il peut être condamné au titre de trouble anormal de voisinage

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