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Questions-réponses
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Immeuble à usage mixte - 05/06/2007
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Parties communes d’un bâtiment - 05/06/2007
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Cendriers dans galerie marchane - 05/06/2007
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tribune stade foot RENNES - 05/06/2007
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Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs - 05/06/2007
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Fumeuse handicapé et collègue asthmatique - 04/06/2007
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droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
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Locataire fumeur - 31/05/2007
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Dans l’école de mon fils il y a encore des gens qui fument
Dans l’école de mon fils il y a encore des gens qui fument, quelles sont les démarches a faire pour que cela cesse malgré mon appel a l’inspectrice académique de cette école rien de nouveau.Réponse :
Vous pouvez, soit déposer une plainte devant le procureur de la République, soit faire appel à notre service de mise en demeure
GA