Est ce que j'ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ?

Bonjour

il y a en FRANCE un produit de la société indienne SOEX sans tabac ni nicotine

est ce que j’ai le droit de fumer cela en lieu publique ? c’est de l’herbe aromatisé ?

Merci par avance

loi lai interdit le tabac , ou de fumer tout simplement ???? même s’il n’est y a pas de tabac ????

Réponse :

Les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique l’indiquent clairement : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’article L.3511-1 du même code précise bien que sont considérés comme produits du tabac les produits destinées à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu’ils sont constituées partiellement du tabac, ainsi que tout produit destinée a être fumé, même s’il ne continent pas de tabac.

C’est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé.

MAC

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