Est-ce qu'on a le droit de fumer dans un parking collectif ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ?

Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif fermé en sachant qu’il est indiqué le décret 2006- 1386 ? on t- il le droit de l’afficher ?

Réponse :

Si ce parking est couvert, l’interdiction s’y applique et l’affichage de la loi y est obligatoire.

S’il n’est pas couvert, son exploitant est en droit d’y imposer l’interdiction de fumer.

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