Est-ce qu'on a le droit de fumer dans un parking collectif ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume pendant le service, quels sont mes droits ? - 31/10/2012
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Tabagisme de voisinage : Mon mari et moi souffrons de plus en plus de migraines et de rhumes a répétition et la santé de notre fils nous inquiète de plus en plus.. - 22/10/2012
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Interdiction de Fumer dans les cabines de camions, que faire ? - 22/10/2012
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La loi Evin n’autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ? - 07/10/2012
Pour vendre du tabac, une épicerie doit-elle s’affilier obligatoirement avec le tabac du village ? - 05/10/2012
Tabagisme dans une discothèque de l’Hérault ! - 05/10/2012
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Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ?

Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif fermé en sachant qu’il est indiqué le décret 2006- 1386 ? on t- il le droit de l’afficher ?

Réponse :

Si ce parking est couvert, l’interdiction s’y applique et l’affichage de la loi y est obligatoire.

S’il n’est pas couvert, son exploitant est en droit d’y imposer l’interdiction de fumer.

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