L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 et complété par l’article R3512-2 du code de la santé publique doit s’appliquer :

« Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail [...]. Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés » ...

3° « Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs »

Dans l’entreprise, l’apprenti est un salarié comme les autres à qui l’on confie de vraies missions. Toutes les dispositions du Code du travail, des conventions et accords collectifs compatibles avec le statut d’étudiant salarié sont applicables aux apprentis - salariés dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Au sein de l’entreprise, le salarié apprenti a un référent qui est le tuteur ou maitre d’apprentissage qui est chargé non seulement de sa formation mais aussi de sa sécurité. Le suivi d’un alternant résulte d’une collaboration tripartite entre le jeune, l’entreprise et l’école. Dans ce cadre, pour les questions de tabagisme non respecté en entreprise, il reviendra au salarié apprenti de s’ouvrir non seulement à son tuteur sur ce point de non -respect de la législation au sein du magasin, mais aussi d’en tenir informé le responsable de la formation de son école.

En entreprise, tous salariés ayant le sentiment d’une mise en danger de sa santé à cause du tabagisme passif doit faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécifique est chargé de veiller à la bonne application du code du travail en entreprise. Il dispose pour ce faire, de l’autorité tant pour accompagner que pour réprimer toute infraction constatée en ce domaine notamment. Pour toute demande formalisée en ce sens, il est possible de solliciter de la part des services compétents le respect de votre anonymat dans la conduite qui sera apportée par les inspecteurs.

Pour rappel, l’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Il a donc, obligation à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En cas de passivité ou d’inertie de l’employeur à mettre en œuvre cette obligation de résultat concernant le tabagisme passif en entreprise, les salariés concernés pourront invoquées ces éléments pour prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes. Dans ce cadre, c’est le conseil des prud’hommes qui validera la rupture du contrat au regard des preuves qui lui auront été remises du non-respect au code de la santé publique. Cette prise d’acte obligera l’employeur à répondre à ses obligations correspondantes financières et administratives Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412.

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique, peut accompagner tout adhérent de l’association soumis à cette problématique au sein de son entreprise. Il conviendra en amont de constituer un dossier réunissant toutes les preuves relatives au défaut de respect de la loi depuis ses débuts dans l’entreprise et de le soumettre au service juridique de l’association pour qu’il puisse les étudier et in fine, vous conseiller en collaboration avec son cabinet d’avocats.

Sources complémentaires :

• Contrat d’apprentissage - Droits et devoirs de l’employeur

• Rompre un contrat d’apprentissage ce que dit le code du travail

• Les droits de l’étudiant en alternance

• Alternance vos droits

• Le maitre d’apprentissage

• Interdiction de fumer dans les lieux de travail

• En cas de conflits - sollicitation du Conseil des prud’hommes