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Questions-réponses
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Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
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INFOS - 25/11/2003
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Conséquences tabac - 25/11/2003
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Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
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Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
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Fumée en librairie - 23/11/2003
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Loi Evin au lycée - 22/11/2003
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Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
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Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
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Subventions aux buralistes - 21/11/2003
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Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
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Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
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LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
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Entreprise sans tabac ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Lorqu’une entreprise décide d’être sans tabac c’est à dire d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise (intérieur et extérieur), quelle est la procédure ?
Doit-elle l’inscrire au réglement intérieur ?
Réponse :
GA
- Dans tous les cas de figure, l’inscription dans le règlement intérieur est la meilleure solution. Cette démarche n’est cependant pas obligatoire car l’employeur, en prenant cette décision, ne contrevient à aucun texte légal, il exerce son pouvoir propre. L’affichage de la mesure, une note de service ou un courrier joint au bulletin de salaire pourraient donc suffire.
- Fumer n’est, en effet, pas un droit mais une liberté individuelle encadrée par des textes qui tiennent compte des nuisances de la fumée du fumeur pour autrui.