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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Je souhaiterais ouvrir un salon de narguilè - 06/11/2009
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Je vous fais profiter de mon expérience actuelle - 04/11/2009
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Employeur fumeur 
A J-1 de l’application de la loi anti-tabac, mon employeur, seul fumeur de l’entreprise (4 salariés) se déclare au-dessus des lois et prétend continuer à fumer comme bon lui semble (environ deux à trois paquets par jour). Nous occupons un appartement hausmannien (bail à usage professionnel) d’une superficie de 180 m2 et il est impossible d’aménager un espace fumeur. Comment faire appliquer la loi ?
Réponse :
GA
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
- Exercer votre droit de retrait
- Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil
