Emploi chez soi

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
Je suis fumeur, patron de ma petite société et je travaille seul... - 01/02/2007
Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
Point fumeur - 01/02/2007
Tabac et soirée - 01/02/2007
Comment protéger une enfant de quatre ans contre un père fumeur ? - 01/02/2007
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
Tabac au Louvre - 01/02/2007
hippodrome - 01/02/2007
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
Pause cigarette - 01/02/2007

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Mon habitation doit-elle être non fumeur si j’emploie chez moi du personnel : cuisinière, femme de ménage, répétiteur.... Puis-je être attaqué si je fume en leur présence. Surtout si certaine personnes employées sont là en permanence...

Réponse :

Si vous posez la question au gouvernement, il vous sera certainement répondu que vous êtes chez vous et que vous êtes donc libre de faire ce que vous voulez.

Si ce personnel exige en justice la protection légale contre le tabagisme, le juge vous obligera à la respecter et vous condamnera à dédommager les plaignants s’ils apportent la preuve que leur santé a été affectée par le tabagisme passif subi chez vous car c’est aussi leur lieu de travail (Cassation du 29 juin 2005)

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