Emploi chez soi

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Mon habitation doit-elle être non fumeur si j’emploie chez moi du personnel : cuisinière, femme de ménage, répétiteur.... Puis-je être attaqué si je fume en leur présence. Surtout si certaine personnes employées sont là en permanence...

Réponse :

Si vous posez la question au gouvernement, il vous sera certainement répondu que vous êtes chez vous et que vous êtes donc libre de faire ce que vous voulez.

Si ce personnel exige en justice la protection légale contre le tabagisme, le juge vous obligera à la respecter et vous condamnera à dédommager les plaignants s’ils apportent la preuve que leur santé a été affectée par le tabagisme passif subi chez vous car c’est aussi leur lieu de travail (Cassation du 29 juin 2005)

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