Existe t-il une loi permettant à un adolescent vivant en foyer de l'enfance de fumer ? - DNF

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Questions-réponses

Infirmières et haleine de tabac - 06/02/2007
Nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux - 06/02/2007
On nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause - 06/02/2007
Si une personne fume 20 ans, de combien d’années a diminuée sa vie ? - 06/02/2007
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ? - 06/02/2007
Fumer dans un hall d’usine - 06/02/2007
Travailler avec un fumeur sur un chantier - 06/02/2007
Personnel de restauration - 06/02/2007
Loi anti tabac sur les marchés - 05/02/2007
Peut-on fumer devant l’entrée d’une école ? - 05/02/2007
Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d’un établissement médico-social ? - 05/02/2007
Mon responsable peut-il me refuser une petite pause cigarette ? - 05/02/2007
Depuis que la loi est en vigueur, cela fume de plus en plus, et la direction n’y fait rien - 05/02/2007
Fumées cigarettes de balcon à balcon - 05/02/2007
Club bouliste - 05/02/2007

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Existe t-il une loi permettant à un adolescent vivant en foyer de l’enfance de fumer ?

Bonjour, Je suis étudiant et stagiaire en formation DEME (moniteur éducateur). J’effectue des recherches sur le problème du tabagisme auprès d’une population adolescente, notamment en foyer de l’enfance.

La question du tabac divise l’équipe socio-professionnelle du foyer.

Je sollicite votre aide pour savoir s’il existe une loi qui permet à un parent ou responsable légal d’interdire ( ou d’autoriser ) à un mineur de fumer.

Je vous remercie d’avance.

Réponse :

Aucun texte législatif ou règlementaire ne fait état d’une interdiction de fumer pour une catégorie de la population. Les interdictions visent certains lieux mais s’appliquent à toute personne qui s’y trouve, elles concernent également le fait de vendre à un mineur.

Dans le cas que vous décrivez, l’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement et l’article R.3512-2 [1] punit celui qui favorise la commission de cette infraction.

Il n’existe aucune exception à ces règles.

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