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Questions-réponses
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Du concret, svp... - 05/12/2007
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Législation sur les bar privés - 05/12/2007
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Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
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Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
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Compil de la loi - 04/12/2007
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Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007
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Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
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Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
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Local attenant - 04/12/2007
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Chambre en collectif - 04/12/2007
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Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
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Moyen orient - 03/12/2007
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Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? 
Si je rassemble un ensemble de personne qui ont « un objectif commun de fumer dans un même lieu » qui ont tous attesté par écrit qu’il le faisaient sciemment en acceptant les risques liés au tabac, qu’ils disposent en plus d’une carte de membre, que ce lieux est indiqué interdit aux non fumeur dès l’entrée (club-privé dans les status de l’entreprise), que l’ensemble des salariés sont des fumeurs qui ont signé une attestation qu’il le faisaient aussi sciemment en connaissant les risques. Jusque là toutes ces personnes sont toutes d’accords. Cette loi sur le tabac ne rentre elle pas en contradiction avec l’article 11 sur la liberté de réunion et d’association, l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale, de la convention européene des droits de l’homme ? Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ?
Réponse :
GA
Plusieurs associations ont attaqué le décret du 15 novembre 2006 devant le Conseil d’Etat. Leurs demandes ont toutes été rejetées. Il reste cependant un recours possible devant la cour de justice européenne, mais avec peu de probabilité de voir déjuger le Conseil d’Etat.
L’artifice du club privé, repris avec complaisance par des journalistes en quête de scoop, ne permet en aucun cas de contourner la loi qui interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
