• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale  Imprimer la question

Je travaille dans une administration publique. Le Directeur qui a son bureau à 1 m du mien fume des cigarettes les unes presque après les autres.

Comment puis-je faire respecter le droit du non fumeur dans une collectivité territoriale ?

Réponse :

Il serait particulièrement inconvenant d’imaginer qu’une administration publique puisse être dispensée de l’obligation d’appliquer une loi de santé publique. Décret 92-478 du 29 mai 1992 :

  • Article 4 Dans les bureaux individuels fumer est autorisé.
  • Article 1 Cela constitue une exception à la règle générale qui interdit de fumer dans les espaces clos et couverts qui constituent un lieu de travail.
  • Article 2 Les exceptions sont soumises à des conditions précises dont la plus importante est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs

Que devez-vous faire ?

    • Demander à votre médecin traitant de vous établir un certificat attestant que, pour raison de santé, vous devez impérativement éviter les ambiances enfumées : il fera cela sans aucune difficulté.
    • Remettre ce certificat au médecin du travail et lui demander, en lui fixant un délai bref, de veiller à ce que votre santé soit protégée sur votre lieu de travail.
    • Appuyer votre requête sur des textes de loi
    • Saisir les représentants du personnel et plus particulièrement ceux qui sont chargés de l’hygiène.

Ne pas hésiter à nous contacter à nouveau si ces démarches n’aboutissent pas.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle