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Questions-réponses
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Salle fumeur dans mon bureau - 10/09/2003
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Demande de renseignements - 10/09/2003
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Tabagisme en lieu public - 10/09/2003
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Note de service - 09/09/2003
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Lutte anti-tabac - 08/09/2003
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Fumer dans la partie administrative du lycée ? - 08/09/2003
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Tabac et structure - 08/09/2003
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Restaurants non fumeurs - 06/09/2003
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Plainte de cigarette - 04/09/2003
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Adresses - 04/09/2003
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Le tabac dans les structures spécialisées - 04/09/2003
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Tabac et les enfants - 04/09/2003
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Local fumeur - 04/09/2003
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Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale
Je travaille dans une administration publique. Le Directeur qui a son bureau à 1 m du mien fume des cigarettes les unes presque après les autres.
Comment puis-je faire respecter le droit du non fumeur dans une collectivité territoriale ?
Réponse :
GA
Il serait particulièrement inconvenant d’imaginer qu’une administration publique puisse être dispensée de l’obligation d’appliquer une loi de santé publique. Décret 92-478 du 29 mai 1992 :
- Article 4 Dans les bureaux individuels fumer est autorisé.
- Article 1 Cela constitue une exception à la règle générale qui interdit de fumer dans les espaces clos et couverts qui constituent un lieu de travail.
- Article 2 Les exceptions sont soumises à des conditions précises dont la plus importante est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs
Que devez-vous faire ?
- Demander à votre médecin traitant de vous établir un certificat attestant que, pour raison de santé, vous devez impérativement éviter les ambiances enfumées : il fera cela sans aucune difficulté.
- Remettre ce certificat au médecin du travail et lui demander, en lui fixant un délai bref, de veiller à ce que votre santé soit protégée sur votre lieu de travail.
- Appuyer votre requête sur des textes de loi
- Saisir les représentants du personnel et plus particulièrement ceux qui sont chargés de l’hygiène.
Ne pas hésiter à nous contacter à nouveau si ces démarches n’aboutissent pas.