- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Gares ferroviaires - 28/11/2001
-
Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
-
Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
-
Transport aérien - 08/11/2001
-
SOS université enfumée - 29/10/2001
-
Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
-
Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
-
Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
-
Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
-
Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
Droit de retrait du salarié
Le droit de retrait du salarié est-il légal dans la fonction publique hospitalière en cas de pandémie grippale ?Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
- Il nous semble cependant que, d’une part, le droit à protéger sa santé est commun à tous les salariés, mais que, par ailleurs, l’établissement de santé doit mettre à la disposition de son personnel les moyens nécessaire à la protection de sa santé.
- Il ne serait donc pas inenvisageable de considérer qu’en l’absence de mise à disposition de ces moyens élémentaires, l’exercice du droit de retrait pourrait prendre tout son sens.