Des signalétiques « interdiction de fumer » en entreprises non lisibles, doivent-elles être changées ? - DNF

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Questions-réponses

Risque t-il d’y avoir une augmentation du prix des cigarettes cet été ou à la rentrée ? - 16/07/2009
J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer - 13/07/2009
Il y a une société de coursier qui travaille dans la cave de mon immeuble d’habitation. Le patron fume dans son bureau. - 12/07/2009
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
Les employées de cuisine sortent et s’installent sur ces escaliers pour fumer - 07/07/2009
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
Directrice d’école primaire qui fume dans l’enceinte de l’établissement - 06/07/2009
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
Combien de cartouche de cigarettes je peut ramener du portugal en car ? - 03/07/2009
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? - 03/07/2009
Le client a quand même le droit de prendre lui même sa conso et de l’emmener dans la salle fumeur et y fumer en même temps si il le souhaite. - 03/07/2009
Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. - 03/07/2009
Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - 29/06/2009
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009

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Des signalétiques « interdiction de fumer » en entreprises non lisibles, doivent-elles être changées ?

Bonjour,

Je vous contacte car j’aurais aimé savoir si les affiches d’interdiction de fumer apposées sur les portes d’entrées de bâtiments dans une entreprise ainsi qu’à l’intérieur des bâtiments doivent être obligatoirement changées si celles-ci ont perdu de leurs couleurs ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

JC. P

Réponse :

Par son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif, tout employeur a la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans son établissement. (décret du 15 novembre 2006)

Cette obligation doit répondre notamment à un impératif relevant de son pouvoir d’organisation qui est :

Une apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du CSP.

Il lui reviendra donc de s’assurer que toutes les signalétiques en place dans son établissement soient pleinement visibles et d’user si besoin, de son pouvoir disciplinaire pour s’assurer que le changement des signalétiques non visibles soient remplacées comme il se doit.

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