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Questions-réponses
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interdiction non respectée - 25/02/2007
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Sauna et Hammam - 24/02/2007
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Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
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Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
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Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
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Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
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Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
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Constatation - 23/02/2007
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Pause cigarette - 22/02/2007
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Fumer au travail - 22/02/2007
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Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
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Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
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Des commerces continuent de proposer des pipes à narguilé dans leur établissement en toute impunité
Où en est votre action contre les « clubs privés », « salons de thé » qui ne respectent pas l’interdiction de fumer et continuent de proposer des pipes à narguilé dans leur établissement en toute impunité ? Avez-vous l’écoute des pouvoirs publics sur ce problème ?Réponse :
GA
Chaque fois qu’est constatée une infraction et qu’elle est signalée aux agents de police judiciaire, il y est mis fin.
Mais avant de la signaler il faut s’enquérir de la réalité d’une telle infraction et la désigner clairement.
Concernant les bars à chicha, la désignation de l’infraction est en générale très facile, par contre, les forces de police hésitent à se prononcer sur les « clubs privés », ce qui oblige à demander au juge de se prononcer.