Des commerces continuent de proposer des pipes à narguilé dans leur établissement en toute impunité

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume pendant le service, quels sont mes droits ? - 31/10/2012
Non respect de la loi Evin en centre équestre, Que faire ? - 31/10/2012
Tolérance ou pas en fonction des quais de gare des grandes villes ou des villes moyennes ? - 29/10/2012
Est -il possible de fumer sur un balcon ? - 25/10/2012
Droit de police de la La SNCF sur les usagers ? - 25/10/2012
Tabagisme de voisinage : Mon mari et moi souffrons de plus en plus de migraines et de rhumes a répétition et la santé de notre fils nous inquiète de plus en plus.. - 22/10/2012
Combien paient donc les firmes et marques de cigarettes pour inciter et suggérer de fumer .. - 22/10/2012
A-t-on le droit de fumer dans les locaux d’une ruche d’entreprises ? - 22/10/2012
Interdiction de Fumer dans les cabines de camions, que faire ? - 22/10/2012
Amphi. de fac. enfumé.. - 16/10/2012
Loisirs de nuit : on exclut les non fumeurs de ces salles ! - 09/10/2012
La loi Evin n’autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ? - 07/10/2012
Pour vendre du tabac, une épicerie doit-elle s’affilier obligatoirement avec le tabac du village ? - 05/10/2012
Tabagisme dans une discothèque de l’Hérault ! - 05/10/2012
Balcons et trouble anormal de voisinage.. - 05/10/2012

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Où en est votre action contre les « clubs privés », « salons de thé » qui ne respectent pas l’interdiction de fumer et continuent de proposer des pipes à narguilé dans leur établissement en toute impunité ? Avez-vous l’écoute des pouvoirs publics sur ce problème ?

Réponse :

Chaque fois qu’est constatée une infraction et qu’elle est signalée aux agents de police judiciaire, il y est mis fin.

Mais avant de la signaler il faut s’enquérir de la réalité d’une telle infraction et la désigner clairement.

Concernant les bars à chicha, la désignation de l’infraction est en générale très facile, par contre, les forces de police hésitent à se prononcer sur les « clubs privés », ce qui oblige à demander au juge de se prononcer.

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