- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumée de tabac dans une file d’attente - 05/04/2012
-
On cherche les hôtels 100% non-fumeur .. - 05/04/2012
-
Peut-on fumer dans un camion d’entreprise ? - 04/04/2012
-
Les adultes d’un IMP peuvent-ils sortir pour fumer ? - 29/03/2012
-
La loi Évin s’applique-t-elle dans les parcs ? - 07/03/2012
0 ...
1545
|
1560
|
1575
|
1590
|
1605
|
1620
|
1635
|
1650
|
1665
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Demande de renseignements concernant l’affichage 
Bonjour
Pouvez-vous me confirmer si tous les panneaux vendus dans le commerce pour interdire de fumer sont valables.
Est-il vrai que le N° du DECRET doit apparaître De plus - est-ce que les panneaux doivent être mis avec accord de la Direction
Salutations
Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Si vous souhaitez faire figurer des références au bas du pictogramme, il faudra citer le code de la santé publique, article R.3511-1
Seul l’employeur peut prendre la décision d’affichage en dehors des tableaux réservés aux représentants du personnel. Vous devez donc rappeler à votre employeur l’obligation d’affichage en application de l’article R.3511-7 du code de la santé publique. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez faire appel au juge pour qu’il impose le respect de la loi.
