Décret 92-478 et ventilations applicables aux bars et restaurants ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
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Locataires AirBnb causant une pollution tabagique de voisinage : Quels moyens pour y mettre fin ? - 27/05/2019
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Non-respect de l’interdiction de fumer dans un bar-tabac - 22/05/2019
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Pollution tabagique de voisinage sans recours possible ? - 17/05/2019
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Bonjour,

Au moment du décret 92-478 tous les bars et restaurants avaient t’il les normes de ventilation par « ouvrants extérieur » ? Car tous ces établissements avaient généralement une salle (donc fumeurs et non-fumeurs ensemble) et quasiment aucun non-fumeurs n’était gêné par la fumée. Car dans les journaux on voyait souvent « la guerre du feu n’a pas eu lieu » ?

Merci de me répondre précisément

Monsieur je vous prie d’adhérer

Réponse :

Art. 3 du décret 92-478 - Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités. Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :

Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.

Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement s’il y a lieu, avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d’utilisation.

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