Déclaration maladie à caractère professionnel

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Peut-on savoir le nombre de déclarations de maladie à caractère professionnel (ex : cancer pulmonaire chez un non fumeur,mais ayant été soumis a un tabagisme passif en entreprise ) et si il y a des cas de jurisprudence. Merci

Réponse :

Votre question peut trouver sa réponse détaillée dans le rapport du Groupe de Travail Tabagisme Passif de mai 2001 présidé par le Professeur Dautzemberg.

Le jugement [1] prononcé dans l’affaire L* est, à notre connaissance, la seule décision de justice allant dans ce sens. La cause principale de cette pauvreté jurisprudentielle réside dans le fait qu’il faut arriver à prouver le lien exclusif de causalité, c’est à dire que le lieu de travail soit le seul lieu où le malade ait été confronté au tabagisme passif.

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