Déclaration maladie à caractère professionnel

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique entre pavillons voisins - 12/11/2019
Espace fumeur dans une cour couverte à l’extérieur de l’entreprise - 08/11/2019
Tabagisme entre voisins, comment trouver un professionnel qualifié pour identifier l’origine des problèmes d’isolation. - 05/11/2019
Espace fumeur extérieur qui génère du tabagisme passif à l’intérieur de l’entreprise - 03/11/2019
Comment obtenir la mise en conformité d’un bar à chicha ? - 31/10/2019
Victime du tabagisme de son voisin en immeuble - 31/10/2019
Fumer devant un établissement scolaire est-il interdit - 31/10/2019
Pollution tabagique entre maisons jumelées - 31/10/2019
Pollution tabagique entre colocataires - 21/10/2019
Tabagisme passif subi chez un huissier - 21/10/2019
Cour intérieure source de pollution tabagique en immeuble - 15/10/2019
Tabagisme passif à la piscine - 14/10/2019
Subir la fumée au travail ou perdre son emploi - 14/10/2019
Enfants en bas âge victimes du tabagisme des voisins - 10/10/2019
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 09/10/2019

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Peut-on savoir le nombre de déclarations de maladie à caractère professionnel (ex : cancer pulmonaire chez un non fumeur,mais ayant été soumis a un tabagisme passif en entreprise ) et si il y a des cas de jurisprudence. Merci

Réponse :

Votre question peut trouver sa réponse détaillée dans le rapport du Groupe de Travail Tabagisme Passif de mai 2001 présidé par le Professeur Dautzemberg.

Le jugement [1] prononcé dans l’affaire L* est, à notre connaissance, la seule décision de justice allant dans ce sens. La cause principale de cette pauvreté jurisprudentielle réside dans le fait qu’il faut arriver à prouver le lien exclusif de causalité, c’est à dire que le lieu de travail soit le seul lieu où le malade ait été confronté au tabagisme passif.

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