- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
![actualités actualités](IMG/png/actualites.png)
Actualités
-
Télévision allemande enfumée - 01/12/2006
-
Fumeurs, de la responsabilité des employeurs - 01/12/2006
-
Analyse de l’OMS : augmentation de la mortalité - 01/12/2006
-
Tabac et bébé de petits poids - 30/11/2006
-
Diner au sénat - 30/11/2006
-
Etats Unis : procès des cigarettiers - 29/11/2006
-
Buralistes : « ils ont été gâtés » - 28/11/2006
-
Le problème des chichas - 28/11/2006
-
décret qui fait un tabac - 28/11/2006
-
Quand l’entreprise se mêle de la vie privée - 27/11/2006
-
L’équipe condamné à 15.000 euros d’amende - 27/11/2006
-
Prévention tabac - 22/11/2006
0 ...
1605
|
1620
|
1635
|
1650
|
1665
|
1680
|
1695
|
1710
|
1725
... 3525
Décision de justice : loi Evin et protection des non fumeurs ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
Le Parisien, la Croix, France Soir et le Figaro annoncent en brève que trois commerces de restauration rapide du centre commercial de Vélizy2 ont été condamnés par le tribunal de police de Versailles à verser chacun 3800 euros de dommages et intérêts à l’association Droit des non fumeurs pour non respect de la loi Evin, en raison d’une signalisation insuffisante pour exprimer l’interdiction de fumer et du dépôt de cendriers à la caisse et sur les tables.
NDLR : Il faut attendre la communication de la décision écrite car l’annonce verbale du jugement ne semblait pas rigoureusement conforme à ce qui précède.