- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
![actualités actualités](IMG/png/actualites.png)
Actualités
-
la pipe de Tati remplacée par un moulin à vent - 17/04/2009
-
73% des marocains souhaitent arrêter de fumer - 16/04/2009
-
Nouvelle avancée en Irlande - 10/04/2009
-
Tabac et grossesse : l’appri tire l’alarme - 25/03/2009
-
Le Tabac interdit aux mineurs - 10/03/2009
-
Bruxelles veut augmenter les taxes - 04/03/2009
0 ...
1170
|
1185
|
1200
|
1215
|
1230
|
1245
|
1260
|
1275
|
1290
... 3525
Décision de justice : loi Evin et protection des non fumeurs ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
Le Parisien, la Croix, France Soir et le Figaro annoncent en brève que trois commerces de restauration rapide du centre commercial de Vélizy2 ont été condamnés par le tribunal de police de Versailles à verser chacun 3800 euros de dommages et intérêts à l’association Droit des non fumeurs pour non respect de la loi Evin, en raison d’une signalisation insuffisante pour exprimer l’interdiction de fumer et du dépôt de cendriers à la caisse et sur les tables.
NDLR : Il faut attendre la communication de la décision écrite car l’annonce verbale du jugement ne semblait pas rigoureusement conforme à ce qui précède.