Décision de justice : loi Evin et publicité pour le tabac  

« Comment trouver le juste équilibre entre le droit à l’information et le respect de la loi Evin ? » interroge le Figaro économie qui sous le titre « la presse restreinte dans sa liberté d’expression » revient sur la condamnation prononcée contre les magazines L’Equipe Magazine et Formules pour avoir diffusé des photos d’événements sportifs sur lesquelles apparaissaient des marques de cigarettes (voir revue de presse du 6 décembre). D’après le journal, aujourd’hui le Comité national contre le tabagisme (CNCT) « surveille de près un panel d’une cinquantaine de magazines » et son secrétaire général affirme « notre combat relève de la santé publique(…) nous constatons depuis 10 ans une augmentation sensible du nombre de contentieux ». Le directeur de Formules déclare pour sa part « je m’interdis de masquer les photos au nom du droit à l’information photographique et du respect du droit à la propriété intellectuelle des photoreporters. Si le tribunal avait suivi les intentions du plaignant (le CNCT, ndlr) à savoir 300 000 euros d’amende nous aurions mis la clé sous la porte » ». Toutefois pour le secrétaire général du CNCT « A partir du moment où une marque de tabac ou d’alcool est clairement et distinctement mentionnée l’éditeur participe (…) à faire connaître l’existence d’un produit » et « c’est déjà en soi une forme de publicité ». Estimant qu’il s’agit là d’un « argument contesté par la Cour d’appel de Paris » qui en mai dernier avait relaxé le magazine l’Auto Journal car il n’y avait pas eu « d’achat d’espace », le journal souligne que le syndicat de la presse magazine et d’information se dit « confronté à un problème d’interprétation de la notion de publicité », que par ailleurs il reconnaît qu’il ne parviendra pas à modifier la loi Evin, et qu’il explique « notre combat sera plus efficace si nous parvenons à démontrer clairement qu’il y a une vrai différence entre la publicité et l’information ».