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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé - 14/12/2010
Cabinet médical enfumé - 10/12/2010
Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement. - 10/12/2010
Voisin qui fume sur sa terrasse, est-on condamnés à subir ? - 09/12/2010
Peut-on organiser un espace fumeur à l’intérieur d’un Lycée ? - 08/12/2010
Quels recours en milieu hospitalier public pour une victime de tabagisme passif ? - 08/12/2010
J’habite au dessus d’un bar et le propriétaire fume dans son bar quand il est fermé. - 07/12/2010
Est-il légal de proposer une réduction du loyer en cas d’occupation par des non-fumeurs ? - 05/12/2010
Un gardien d’école a-t-il le droit de fumer dans son logement de fonction ? - 01/12/2010
Quel article de loi à afficher pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties commune d’ un immeuble ? - 01/12/2010
Une discothèque a volontairement autorisé ses clients à ne pas sortir pour fumer, donc à le faire sur les pistes de danse. - 30/11/2010
Les fumeurs ont tendance à fumer devant les portes et même sous les cochères quand il pleut.. - 29/11/2010
En établissement public de santé (EPS) le tabagisme passif n’est pas une priorité .. - 29/11/2010
J’ai un bébé de 6 mois et dès que je rentre avec lui dans l’immeuble il inhale la fumée - 29/11/2010
Association privé : quelles règles pour le tabac ? - 29/11/2010

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Des divergences entre les réponses de DNF et les réponses sur le site du gouvernement. Veuillez trouver le nouveau courrier du responsable du bowling de Nantes. Sachant que le bowling accueil des enfants de moins de 16 ans, pouvez-vous confirmer avec exactitude que ce bowling est en infraction ?

Monsieur, Pour vous prouver que nous sommes respectueux de la loi, je vous propose d’aller sur le site du Ministère de la Santé, www.tabac.gouv.fr. Vous verrez à la page d’accueil un lien appelé « une question » (en haut à droite). En cliquant sur celui-ci, vous trouverez une liste de questions ; les 15 et 16ème questions ont pour objet les bowlings. Les réponses sont sans équivoque pour un bowling possédant un débit de boissons permanent, ce qui est parfaitement notre cas (licence IV) : nous bénéficions donc de la dérogation jusqu’au 1er janvier 2008. J’espère vous avoir convaincu définitivement, mais si cela n’était pas le cas, je vous propose de vous rapprocher du ministère qui publie cette information pour lui faire part de vos griefs. Veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

J-M M Responsable d’Exploitation Bowling-Billard

Réponse :

Nous considérons comme une excellente initiative du gouvernement que d’avoir mis en place ce site et sa « foire aux questions » lors de la première phase du décret du 15 novembre 2006.(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 37 I Journal Officiel du 11 août 2004)

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

Le parlement a donné mission aux rares associations comme DNF de veiller à la bonne application des lois qui protègent contre le tabagisme. A ce titre, les juristes de DNF ont pu, dans le passé, avoir avec certains ministères des divergences officieuses d’interprétation des textes législatifs ou règlementaires. Lorsque le juge a été amené à se prononcer, il a toujours donné raison à DNF, notamment concernant le statut des bureaux individuels ou la protection illégale des sénateurs qui fumaient au Sénat.

DNF vous confirme donc son interprétation et, pour la troisième fois, vous signale l’existence de son service de mise en demeure qui, saisi le 14 mai 2007 par un Internaute bordelais a obtenu l’interdiction totale de fumer dans un bowling le 6 juin suivant. Toutefois, à 68 jours de la nouvelle interdiction applicable aux cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos (mais pas aux bowlings), est-il vraiment pertinent d’entamer une procédure contre cet établissement ?

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