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Questions-réponses
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Gares ferroviaires - 28/11/2001
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Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
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Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
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Transport aérien - 08/11/2001
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SOS université enfumée - 29/10/2001
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Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
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Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
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Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
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Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
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Création d’un espace fumeur
Bonjour, J’aimerais savoir quelle(s) procédure(s) suivre pour que l’employeur créé des espaces fumeurs. En effet depuis le 1er février où la loi anti tabac a été mise en place, nous sommes dans une véritable guerilla. Nous avons un CHSCT complètement anti tabac, limite extrémiste dans ce domaine. Loi que nous sommes très nombreux a trouver discriminatoire. Les fumeurs sont vus comme des bêtes à abattre !Réponse :
- Votre employeur est tout à fait en droit de décider que l’ensemble de son établissement est « sans tabac » et de ne pas créer d’espace fumeur.
- Toutefois, si vous souhaitez que de tels espaces soient créés, vous pouvez en faire la demande à l’employeur, mais lui seul pourra décider s’il donne suite, auquel cas il devra préalablement consulter le CHSCT ou les délégués du personnel et le médecin du travail.
- Comme votre CHSCT n’est visiblement pas favorable à la création d’un espace fumeur, vous avez peu de chances de voir votre demande aboutir. La seule possibilité qu’il vous reste alors est de fumer à l’extérieur de l’entreprise, si votre employeur vous autorise à quitter celle-ci à l’occasions des pauses, qui devront être de durée égale pour tous, afin de ne pas créer de discrimination entre fumeurs et non-fumeurs.
- Même si votre frustration est compréhensible, comprenez que cette nouvelle règlementation n’a pas été mise en place pour stigmatiser ou montrer du doigt les fumeurs comme vous semblez le penser, mais qu’elle vise à protéger tous les salariés contre la fumée passive. CS DNF