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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
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Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
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Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
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Vente légale ou illégale d’ingrédients du tabac ? - 01/12/2019
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Enfumé par chauffage au bois - 26/11/2019
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Contrat et Cabine fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis employé dans un Centre Hospitalier qui possède une cabine pour fumeurs, depuis le 1er février, cette cabine est condamnée. Malheureusement, celle-ci ne peutè-être démontée à cause du contrat de location en vigueur. Existe-t-il un dérogation qui pourait rompre le contrat de location, vu qu’il est interdit de fumer au sein du Centre Hospitalier ? Merci par avance.
Réponse :
GA
- Il faut vérifier que le contrat ne comporte pas une clause résolutoire pour les cas de force majeure. En son absence, vous devriez pouvoir négocier un accord, mais nous ne pouvons pas vous être d’un grand secours car notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.