• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2130 | 2145 | 2160 | 2175 | 2190 | 2205 | 2220 | 2235 | 2250 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Constat des infractions  Imprimer la question

Bonjour.

Je voulais savoir quels sont les personnes assermentées en mesure de constater les infractions à la loi Evin. Je sais que pour les infractions mettant en cause une personne fumant dans un espace interdit, un policier ou un gendarme est en mesure de le faire. Mais qu’en est-il pour les autres infractions (locaux non conformes, etc...) ?

Merci d’avance.

Réponse :

Ce sont ces mêmes agents de police judiciaire qui sont habilités à relever les infractions contenues dans les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Ils ne peuvent pas, par contre, délivrer d’amendes forfaitaires car les textes ne le prévoient pas.

Depuis la loi du 9 août 2004, un certain nombre de fonctionnaires ou assimilés peuvent théoriquement effectuer les mêmes opérations, mais les décrets d’application risquent de se faire attendre longtemps car la direction du travail, par exemple et quelques fois à juste titre, estime, comme la direction de la police, que ses fonctionnaires trop peu nombreux n’arrivent pas à assumer leurs tâches rituelles.

Il y a donc un précipice entre les annonces médiatiques du pouvoir politique, de certaines associations et la réalité du terrain dont une poignée d’associations comme DNF ont accepté d’effectuer le contrôle, bizarrement privées de toutes les armes prévues à cet effet.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle