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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Bonjour.

Je voulais savoir quels sont les personnes assermentées en mesure de constater les infractions à la loi Evin. Je sais que pour les infractions mettant en cause une personne fumant dans un espace interdit, un policier ou un gendarme est en mesure de le faire. Mais qu’en est-il pour les autres infractions (locaux non conformes, etc...) ?

Merci d’avance.

Réponse :

Ce sont ces mêmes agents de police judiciaire qui sont habilités à relever les infractions contenues dans les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Ils ne peuvent pas, par contre, délivrer d’amendes forfaitaires car les textes ne le prévoient pas.

Depuis la loi du 9 août 2004, un certain nombre de fonctionnaires ou assimilés peuvent théoriquement effectuer les mêmes opérations, mais les décrets d’application risquent de se faire attendre longtemps car la direction du travail, par exemple et quelques fois à juste titre, estime, comme la direction de la police, que ses fonctionnaires trop peu nombreux n’arrivent pas à assumer leurs tâches rituelles.

Il y a donc un précipice entre les annonces médiatiques du pouvoir politique, de certaines associations et la réalité du terrain dont une poignée d’associations comme DNF ont accepté d’effectuer le contrôle, bizarrement privées de toutes les armes prévues à cet effet.

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