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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Gares ferroviaires - 28/11/2001
Que peuvent faire les parents d’élèves contre le tabagisme ? - 23/11/2001
Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
Enseignant à l’Université....non respect de la loi sur le tabagisme dans cet établissement - 13/11/2001
Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
Transport aérien - 08/11/2001
SOS université enfumée - 29/10/2001
Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
Est-ce que je dois me résigner à travailler dans la fumée ? - 18/09/2001
Je suis professeur dans un lycée d ’ Etat et nous essayons de faire respecter les lois anti-tabac - 14/09/2001
Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
Restaurants : les goujats font la loi et le restaurateur cautionne ! - 27/08/2001

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J’ai peut être rêvé, mais il me semble que l’interdiction de fumer dans les lieux clos couverts en dehors des zones fumeurs, est effective depuis 92. J’ai la vague impression que tout le monde, y compris les médias, a oublié la loi Evin, et le décret de 92. Globalement, le nouveau texte de 2006 ne fait que relancer le débat. Me tromperais-je ?

Réponse :

Effectivement, le décret du 15 novembre 2006 reprend l’essentiel de celui du 29 mai1992. Il devient, par contre applicable car :

il ne permet plus les délimitations virtuelles entre fumeurs et non-fumeurs. Pour fumer, il faut être dans un fumoir ou « à l’air libre »
tous les établissements régulièrement fréquentés par des mineurs sont entièrement non fumeurs (y compris à l’extérieur)
les sanctions pénales sont applicables puisque l’on peut désormais les distribuer à l’aide du carnet à souche.

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